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Les mentions obligatoires
sur vos factures

En cas de fausse facture, de facture de complaisance ou de défaut de facturation, l’entreprise risque une amende égale à la moitié du montant de la transaction.

Toutefois, s’il s’agit d’une vente sans établissement de facture, l’amende peut être réduite à 5 % dès lors que cette vente a été comptabilisée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure de l’administration.

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  • Les mentions obligatoires

  • Des conseils pour des factures irréprochables

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