La loi Pinel de décembre 2014 oblige les auto-entrepreneurs de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce, sauf pour ceux qui exercent une activité libérale. La date limite est le 19 décembre 2015.

La non immatriculation peut entrainer sur contrôle de l’URSAFF une amende pouvant atteindre 4500 €

Pour en savoir plus – article de Dynamic Mag